CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

L’achat d’un bien ou d’un service à Conte sur toi constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserve des présentes conditions générales.

Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec Laurence Bertinchamps  Conte sur toi et celles notamment conclues par le biais de ce site internet "Conte sur toi".

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

L’utilisateur utilise le site "Conte sur Toi" sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Laurence Bertinchamps qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE

Laurence Bertinchamps a pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux professionnels et particuliers.

La participation des mineurs implique un accord explicite des parents ou des tuteurs.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services sont conformes à la législation Belge en vigueur et aucune responsabilité de Laurence Bertinchamps ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de destination.

A partir du moment où les offres sont commercialisées sur le site, celles-ci sont valables dans la limite des places et des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.

Les photos présentes sur le site sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que le client recevra au final ou aux événements auxquels il pourra participer. Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.

L’objectif de bien-être et de la satisfaction des participants peut amener Laurence Bertinchamps à effectuer des modifications de lieux, de dates et de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement. 

Atelier et/ou formation

Les personnes ayant souscrit à l’accompagnement en Atelier bénéficient des services listés sur le site internet. 

Lors des événements des photos peuvent être prises et utiliser pour la promotion des événements futurs. Seule une demande spécifiques des personnes de ne pas apparaitre sur les réseaux sociaux ou sur le site internet de conte sur toi  seront prises en compte.

L'annulation à l'inscription à un atelier collectif ou une formation ne sera remboursé qu'à concurrence de 50%.

Accompagnement individuel

Le temps passé en séance individuelle est soit d’une heure , d'une heure et demi. Tout dépassement ne sera pas facturé. Par ailleurs, si une réservation s’achève plus tôt alors il sera compté forfaitairement la durée initiale prise lors du rendez-vous. Si le souscripteur annule une séance individuelle moins de 24 heures avant le rendez-vous alors cette séance sera considérée comme effectuée. Si l’annulation est de l’initiative de Laurence Bertinchamps alors cette séance ne sera pas comptabilisée. 

Workshop en visioconférence 

Les problèmes liés à la connexion du souscripteur ne peuvent pas constituer un motif de remboursement. 

Les escapades

Les personnes ayant souscrit à une escapade bénéficient des services listés sur le site internet, en aucun cas le trajet ne sera compris dans le prix proposé et sont à charge du souscripteur.

Les paiements s'effectuent en deux fois. 50% lors de l'inscription et le solde au plus tard un mois avant le départ.

Les annulations et remboursement ne sont possible que dans les 14 jours après l'inscription en ligne. En dehors de cette timing aucun remboursement ne sera dû.

ARTICLE 4 : PRIX

Laurence Bertinchamps, est indépendante en Petite entreprise soumise au régime de franchise – TVA non applicable de droit belge.

Les prix s’entendent donc en euros toutes taxes comprises, quel que soit le pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client, hors frais de port et de traitement de commande pour les produits, et pour les services, sauf mention spécifique contraire et le cas échéant, hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement qui sont en intégralité à la charge du client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande, sauf en cas de modification du taux de TVA légal en vigueur qui sera donc celui appliqué au jour de la livraison des produits et services, sans possibilité d’une quelconque demande de dédommagement ou de remboursement de la part du client.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de Laurence Bertinchamps, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Dans le cadre d’achat sur le site conte sur toi, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. 

Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à Laurence Bertinchamps.

Selon les produits et services, et en fonction des spécifications descriptives qui leurs seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par Laurence Bertinchamps (carte bancaire, virement, PayPal, Stripe…)

Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article, il est précisé que tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• L’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue.
• L’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 30€ (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire).

Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par Laurence Bertinchamps pour les sommes payées par le client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit, notamment pour le versement d’acompte non remboursable de réservation évoqué ci-dessus.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison de produits est faite à l’adresse physique ou électronique que le client aura indiqué lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées.

En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité de Laurence Bertinchamps ne pourra être engagée.

Laurence Bertinchamps précise qu’aucune assurance des produits n’est souscrite dans le cadre des livraisons. Et dans l’éventualité que le client le demande, cela ne serait fait qu’après accord écrit de Laurence Bertinchampset intégralement à la charge du client qui devra effectuer par ses propres soins, et sans aucune participation ni implication de Laurence Bertinchamps, toutes les démarches nécessaires. 

Laurence Bertinchamps n’accepte pas la livraison (et les retours) en contre-remboursement.

Les inscriptions aux services délivrés par Laurence Bertinchamps sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de Laurence Bertinchamps qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service. 

Laurence Bertinchamps livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, Laurence Bertinchamps livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas d’une même commande relative à des produits et/ou services dont les dates annoncées seraient différentes, c’est la date de livraison la plus lointaine qui sera prise en compte. Il est en outre entendu que le produit et/ou service sera réputé livré dès la validation de la commande dès lors qu’il s’agira d’un produit et/ou service qui nécessite un téléchargement, et pour lequel d’ailleurs les droits d’utilisation seront non cessibles et non exclusifs.

En cas de manquement de Laurence Bertinchamps à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Laurence Bertinchamps d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Laurence Bertinchamps de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Laurence Bertinchamps ne se soit exécuté entre-temps. 

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Laurence Bertinchamps, prendra physiquement possession de ces biens.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Laurence Bertinchamps, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est précédé de la mention « To unsubscribe or change subscriber options visit: » (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :

• Pour les personnes mineures

L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit. 

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de conte sur toi et Laurence Bertinchamps. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Internet, les produits et services de Laurence Bertinchamps, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Laurence Bertinchamps ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

ARTICLE 9 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE 

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

• Tout type de contenu délivré par Laurence Bertinchamps, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…).
• Laurence Bertinchamps ses représentants légaux, les représentants habilités de/par Laurence Bertinchamps, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
• Il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes pédagogiques utilisés, notamment toutes les approches, techniques et ensemble de pratiques de coaching visant à l’amélioration de la performance humaine, dont, de façon non exhaustive, la Programmation Neuro Linguistique, les constellation familiales, l’Analyse Transactionnelle, l’hypnose Ericksonnienne, le coaching narratif, et toutes autres pratiques d’exercices de préparation mentale, sous quelque forme qu’ils soient.
• Qu’en connaissance de ces informations, il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
• Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats
• Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Laurence Bertinchamps, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Laurence Bertinchamps, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
• Laurence Bertinchamps ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
• Laurence Bertinchamps ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Laurence Bertinchamps, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Laurence Bertinchamps, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Laurence Bertinchamps ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
• En tout état de cause, la responsabilité de Laurence Bertinchamps, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Laurence Bertinchamps, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
• Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Laurence Bertinchamps n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

ARTICLE 10 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, Laurence Bertinchamps peut être amené à recommander Conte sur toi et ses partenaires de confiance.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Toutes nos relations contractuelles seront gouvernées exclusivement par les lois Belges.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit belge.

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Namur.

ARTICLE 14 : MENTIONS LEGALES – INFORMATIONS SUR Conte sur toi

Laurence Bertinchamps

Numéro d'entreprise BE06 8569 1317

Siège social : Rue de la Colonoise, 9 5640 BIESME BELGIQUE

Contact : laurence@contesurtoi.be

Dernière mise à jour le 2/10/2024